Conditions Générales de Vente de Prestations de Services (CGVPS)

La société « AF SECRÉTARIAT » ayant pour représentante légale Dolorès FRETARD est inscrite sous le numéro SIRET n° 80967205800017. Son adresse postale est 65 route de Bordeaux 69670 VAUGNERAY.

La validation du devis suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services (CGVPS).

ARTICLE 1 – OBJET

Les Conditions Générales de Ventes de Prestations de Services (CGVPS) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise « AF SECRÉTARIAT et de son client, dans le cadre de missions externalisées de gestion administrative et de formations en bureautique, efficacité professionnelle et développement personnel. Les présentes CGVPS sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à l’entreprise « AF SECRÉTARIAT ».

ARTICLE 2 – COMMANDES ET DEVIS

 

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit d’une durée de validité d’un mois établi par « AF SECRÉTARIAT » sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail des prestations à effectuer. Ces prestations sont exécutées en télétravail ou dans les locaux du Client avec un minimum de 3 heures consécutives si celles-ci sont réalisées sur le site du Client.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à « AF SECRÉTARIAT », le devis sans aucune modification avec la mention « Bon pour accord » ce qui implique l’acceptation des présentes CGVPS. Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. Le solde sera à régler à la réception de la facture (sauf mention contraire sur le devis établi avec le Client). A défaut de réception du devis et des présentes CGVPS acceptées et du règlement correspondant à l’acompte, « AF SECRÉTARIAT » se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.

ARTICLE 3 – TARIFS

 

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Les prix sont exprimés en € (euros). Le client s’engage à payer le prix affiché au moment où il effectue sa commande. Sauf stipulation expresse, les factures sont payables au comptant net sans escompte, sauf accord préalable. Des frais de déplacement peuvent est facturés en supplément si la prestation se situe à plus de 10 kilomètres des bureaux d’AF SECRÉTARIAT.

 

ARTICLE 4 – PREUVE DE LA TRANSACTION

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société « AF SECRÉTARIAT » dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus ente les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

 

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de quatorze jours ouvrables suivant la date du devis signé. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à « AF SECRÉTARIAT » par écrit.

 

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD

 

« AF SECRÉTARIAT » établit une facture à chaque fin d’intervention. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture, par chèque bancaire, postal ou virement bancaire. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé. Sauf accord entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant de la somme restant due, court de plein droit suivant la date de règlement porté sur la facture. En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un montant forfaitaire de quarante euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que « AF SECRÉTARIAT » pourrait réclamer. En outre, « AF SECRÉTARIAT » se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrat en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.

 

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ

 

« AF SECRÉTARIAT » s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation pendant 12 mois ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité de « AF SECRÉTARIAT » ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande d’informer « AF SECRÉTARIAT » des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

 

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et notamment à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de « AF SECRÉTARIAT » chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.afsecretariat.fr/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation de traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.afsecretariat.fr/.

 

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

« AF SECRÉTARIAT » doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte-tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client d’assurer une sauvegarde préalable de toutes les données qui décharge en conséquence « AF SECRÉTARIAT » de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par « AF SECRÉTARIAT », le client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence « AF SECRÉTARIAT » de toute responsabilité et la garantit comme tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

« AF SECRÉTARIAT » se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, …). Les juridictions compétentes sont le Tribunal de Commerce de Lyon.

 

       

Date de mise à jour des Conditions Générales de Ventes de Prestations de Services : 1er septembre 2019.

         


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