Conditions Générales de Prestations de services

1 – OBJET

       

Les Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise avec pour dénomination commerciale « AF SECRÉTARIAT » ayant pour représentante légale Dolorès FRETARD, et de son client, dans le cadre de missions externalisées de formations bureautiques, de gestion administrative. Les présentes CGPS sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à l’entreprise « AF SECRÉTARIAT ».

 

2 – DEVIS ET VALIDITÉ DES COMMANDES

 

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par « AF SECRETARIAT » sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail des prestations à effectuer. Ces prestations sont exécutées en télétravail ou dans les locaux du Client avec un minimum de 3 heures consécutives si celles-ci sont réalisées sur le site du Client.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à  « AF SECRÉTARIAT », le devis sans aucune modification avec la mention « Bon pour accord » ce qui implique l’acceptation des présentes CGPS. Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. Le solde sera à régler à la réception de la facture (sauf mention contraire sur le devis établi avec le Client). A défaut de réception du devis et des présentes CGPS acceptés et du règlement correspondant à l’acompte, « AF SECRÉTARIAT » se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.

 

3 – TARIFS

 

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’heure, à la tâche ou au forfait. Dans le cas où l’entreprise « AF SECRÉTARIAT » viendrait à évoluer et que cette dernière changerait de statut ou de régime, un nouveau contrat serait alors proposé au client. Des frais de déplacement peuvent est facturés en supplément.

 

4 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

 

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de quatorze jours ouvrables suivant la date du devis signé. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à « AF SECRÉTARIAT » par écrit.

 

5 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD

 

« AF SECRÉTARIAT » établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle ou à chaque fin de mois pour les interventions plus longues. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture, par chèque bancaire, postal ou virement bancaire. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé. Sauf accord entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant de la somme restant due, court de plein droit suivant la date de règlement porté sur la facture. En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un montant forfaitaire de quarante euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que « AF SECRÉTARIAT » pourrait réclamer. En outre, « AF SECRÉTARIAT » se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrat en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.

 

6 – CONFIDENTIALITÉ

 

« AF SECRÉTARIAT » s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation pendant 12 mois ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité de « AF SECRÉTARIAT » ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande d’informer « AF SECRÉTARIAT » des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

 

7 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

« AF SECRÉTARIAT » doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte-tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client d’assurer une sauvegarde préalable de toutes les données qui décharge en conséquence « AF SECRÉTARIAT » de toute responsabilité.

 

 8 – A compter de la remise des documents livrés par « AF SECRÉTARIAT », le client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence « AF SECRÉTARIAT » de toute responsabilité et la garantit comme tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

« AF SECRÉTARIAT » se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, …). Les juridictions compétentes sont le Tribunal de Commerce de Lyon.

 

       

Date de mise à jour des Conditions Générales de Prestation de services : 1er janvier 2018.



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